Conditions Générales de Réparation

Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du client. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Urban Mobile SPRL et le client.
1.2. Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.
1.3. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.

Article 2 – Contrat

2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par Urban Mobile SPRL sont valables pour une durée de 14 jours ouvrables.
2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par Urban Mobile SPRL. La réception d’une commande par Urban Mobile SPRL n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.
2.3. Urban Mobile SPRL se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus.

Article 3 – Devis et Diagnostiques

3.1 ; Les devis formulés par Urban Mobile SPRL le sont à titre purement indicatif. Ils ne constituent, en aucun cas, un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client, au terme de l’intervention. Si un diagnostic est effectué sur l’appareil, il peut être facturé au tarif forfaitaire de 25€ avec des frais supplémentaires en fonction des composants utilisés lors de celui-ci. Le client accepte les risques pouvant être liés à l’oxydation ou problème de microfissures sur certaines cartes mères ou écrans dans le cas où l’appareil n’est pas réparable, même après l’intervention de Urban Mobile SPRL.
3.2. Tout enlèvement ou demande d’enlèvement d’appareil déposé pour devis ou réparation doit se faire dans les 90 jours à compter de la date de dépôt et par écrit (en cas d’absence prolongée). Après cette date l’appareil sera considéré comme recyclable et ne pourra plus être réclamé par le client.

Article 4 – Délais de réparation et de livraison

4.1. Les délais de réparation que Urban Mobile SPRL communique à au client sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Urban Mobile SPRL.
4.2. Les éventuels retards de réparation ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Urban Mobile SPRL. Le client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Urban Mobile SPRL pour cause de retard de réparation.
4.3. Les éventuels retards de réparation ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit d’Urban Mobile SPRL
4.4. Les délais de livraison qu’Urban Mobile SPRL communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Urban Mobile SPRL.
4.5. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Urban Mobile SPRL. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Urban Mobile SPRL pour cause de retard de livraison.

Article 5 – Prix

5.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC.
5.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par Urban Mobile SPRL sont payables à la date de leur échéance.
5.3. Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.
5.4. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total HTVA des factures impayées, avec un minimum de 50,00 euros.
5.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Urban Mobile SPRL se réserve le droit de procéder à de nouvelles réparations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.

Article 6 – Modifications

Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.

Article 7 – Garantie

7.1. Sauf stipulation contraire, Urban Mobile SPRL offre au client une garantie de 6 mois sur la main d’œuvre.

7.2. Sauf stipulation contraire, la garantie relative aux pièces est celle offerte par leur fournisseur. Aucune garantie complémentaire n’est fournie par Urban Mobile SPRL sur les pièces.

7.3. La garantie ne couvre en aucun cas les bris de vitre ou dommages causés par l’utilisateur ( Ex : Chute, Oxydation )

7.4. La garantie s’applique uniment sur les composants remplacés et ne couvre pas les pannes de carte mère, de microfissures après la réparation.

7.5 En cas de défaut matériel lié au(x) élément(s) remplacé(s), la garantie couvre l’échange standard de la ou des pièces détachées concernées. Dans le cas ou le problème se répètent à plus de 3 reprise, le client peut réclamer le remboursement de la réparation, sous réserve d’acceptation de Urban Mobile SPRL.

7.6 Toutes dégradations, intervention interne sur l’appareil par un tiers entrainera systématiquement la fin de la garantie, aucune réclamation ne pourra être faite et des frais de diagnostiques au tarif forfaitaire de 19€ pourront-être réclamés.

Article 8 – Responsabilités

8.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à Urban Mobile SPRL, par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.

8.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à Urban Mobile SPRL, par courrier recommandé, dans un délai d’1 mois suivant la découverte du vice.

8.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.

8.4. La responsabilité de Urban Mobile SPRL est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. Le client renonce expressément à réclamer à Urban Mobile SPRL une quelconque indemnité supplémentaire.

8.5. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe au client d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.

Article 9 – Résiliation

En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec Urban Mobile SPRL, le client devra payer à Urban Mobile SPRL une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TVAC du contrat conclu, avec un minimum de 50,00 euros. Il devra, en outre, venir reprendre la marchandise confiée à Urban Mobile SPRL et ne pourra pas exiger qu’Urban Mobile SPRL la lui renvoie.

Article 10 – Obligation de moyens

Urban Mobile SPRL est tenue de fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation demandée par le client. Urban Mobile SPRL n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Article 11 – Interdépendance

L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.

 Article 12 – Tribunaux compétents, loi applicable

12.1. Seuls les tribunaux de CHARLEROI, siégeant en langue française, sont compétents pour connaitre de tout litige.

12.2. Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix de CHARLEROI, siégeant en langue française, est compétent.

12.3. La loi applicable à tout litige est la loi belge.

Article 13 – Absence de lien avec Apple

13.1. Urban Mobile SPRL est une entreprise de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Apple. Urban Mobile SPRL n’est pas un réparateur agréé par la société Apple. Plus généralement, Urban Mobile SPRL n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.

13.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Apple sont la propriété exclusive de la société Apple.

Article 14 – Absence de lien avec Samsung

14.1. Urban Mobile SPRL est une entreprise de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Samsung. Urban Mobile SPRL n’est pas un réparateur agréé par la société Samsung. Plus généralement, Urban Mobile SPRL n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.

14.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de la marque Samsung sont la propriété exclusive de la société Samsung.

Article 15 – Traitement des données à caractère personnel

15.1. Les données à caractères personnelles communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par Urban Mobile SPRL dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.

15.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.

15.3. Elles peuvent être communiquées par Urban Mobile SPRL à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.

15.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.